Vous engagez une agence de communication pour créer le logo et le site internet de votre entreprise.
Vous payez la facture, parfois plusieurs milliers de francs.
Quelques mois plus tard, vous souhaitez changer de prestataire. Mais l'agence refuse de remettre les fichiers sources ou prétend que le logo lui appartient.
Comment est-ce possible alors que vous avez payé pour sa création ?
Bienvenue dans le monde parfois surprenant du droit d'auteur suisse.
Payer ne signifie pas devenir propriétaire des droits
En Suisse, le droit d'auteur appartient en principe à la personne physique qui a créé l'œuvre.
Lorsqu'un graphiste réalise un logo original ou qu'un développeur crée des éléments protégés d'un site internet, les droits ne sont pas automatiquement transférés au client du seul fait que celui-ci a payé la facture.
Tout dépend notamment de ce qui a été convenu entre les parties.
Un contrat peut prévoir une cession des droits ou simplement accorder une autorisation d'utilisation.
Cette distinction peut devenir essentielle lorsque la collaboration prend fin.
Puis-je au moins utiliser mon logo ?
Généralement, c'est précisément l'objectif de la commande.
Même sans cession expresse, les circonstances et le contrat peuvent permettre de reconnaître au client les droits nécessaires à l'utilisation prévue du logo ou du site.
Mais cela ne règle pas forcément toutes les questions.
Par exemple :
pouvez-vous modifier librement le logo ?
pouvez-vous confier sa refonte à une autre agence ?
pouvez-vous l'utiliser pour de nouveaux produits ?
pouvez-vous obtenir les fichiers originaux ?
pouvez-vous l'exploiter à l'étranger ?
Le droit d'utiliser une création n'est pas nécessairement équivalent à la propriété de tous ses droits d'exploitation.
La meilleure solution : obtenir une cession complète des droits
Pour éviter ces difficultés, il est généralement préférable de prévoir dans le contrat une cession complète et exclusive des droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécialement pour votre entreprise.
Cette cession devrait notamment vous permettre d'utiliser, reproduire, modifier et exploiter les créations, de les confier à d'autres prestataires et de transférer les droits à des tiers, sans devoir solliciter une nouvelle autorisation.
Elle devrait idéalement couvrir tous les territoires et toute la durée légale de protection.
Attention toutefois : certains éléments d'un site internet, comme les photographies sous licence, les polices de caractères ou les logiciels de tiers, ne peuvent pas toujours être cédés. Leurs conditions d'utilisation doivent être vérifiées séparément.
En droit suisse, les droits moraux de l'auteur restent également protégés.
L'objectif est simple : votre entreprise doit pouvoir continuer à exploiter et faire évoluer ses créations librement, même après avoir changé d'agence.
Et les fichiers sources ?
C'est une autre source fréquente de conflits.
Une entreprise découvre que son logo n'existe chez elle qu'en format JPEG ou PDF, alors que l'agence conserve les fichiers vectoriels permettant de le modifier.
Pour un site internet, le problème peut concerner le code, les accès administrateur, les comptes d'hébergement ou encore les éléments graphiques.
Le droit d'auteur et l'obligation contractuelle de remettre les fichiers sources sont deux questions distinctes.
Même une cession complète des droits patrimoniaux ne garantit donc pas automatiquement la remise de tous les fichiers et documents de travail.
Et si l'agence réutilise mon logo pour un autre client ?
La situation dépend des droits convenus et de la protection dont bénéficie effectivement le logo.
Une licence exclusive ou une cession des droits peut offrir des garanties importantes.
À l'inverse, un contrat imprécis peut créer des difficultés quant à la réutilisation de certains éléments.
Par ailleurs, si votre logo est enregistré comme marque, vous pouvez disposer de droits supplémentaires indépendants du droit d'auteur.
Comment éviter ce problème ?
Avant de commander un logo ou un site internet, il est préférable de régler contractuellement :
la cession ou l'étendue des droits d'utilisation ;
la possibilité de modifier les créations ;
la remise des fichiers sources ;
l'utilisation par des tiers ;
et les conditions de fin de collaboration.
Ces points sont particulièrement importants pour une entreprise dont l'identité visuelle et le site internet représentent des actifs commerciaux essentiels.
Le bon réflexe
Vous avez payé pour une création et votre prestataire refuse de vous en laisser la maîtrise ?
Avant de recommencer tout le projet ou d'engager une procédure, il faut examiner le contrat, les droits réellement transmis et les obligations de chaque partie.
Une clarification juridique permet parfois de résoudre le différend sans devoir financer une nouvelle identité visuelle ou un nouveau site internet.
Bénard Avocats Sàrl conseille les entreprises, entrepreneurs et agences dans les questions de droit d'auteur, de contrats de création et de cession de droits.
Disclaimer : Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Les droits applicables dépendent notamment des contrats conclus et de la nature des créations concernées.