Vous êtes entendu par la police dans le cadre d'une enquête pénale. On vous annonce qu'un avocat doit assister à votre audition et, peu après, un avocat que vous ne connaissez pas se présente.
Pourquoi vous impose-t-on cet avocat ? Pouvez-vous en choisir un autre ? Et serez-vous mieux défendu si vous le rémunérez vous-même ?
Pourquoi m'a-t-on désigné un avocat d'office ?
En Suisse, certaines procédures pénales nécessitent obligatoirement la présence d'un avocat. C'est notamment le cas lorsque le prévenu risque une peine privative de liberté de plus d'un an ou une expulsion du territoire suisse (art. 130 CPP).
Si vous n'avez pas choisi d'avocat privé, l'autorité pénale vous désigne alors un défenseur d'office, initialement rémunéré par l'État.
Une défense d'office peut également être accordée, à certaines conditions, lorsque le prévenu n'a pas les moyens de payer un avocat.
Comment mon avocat a-t-il été choisi dans le canton de Vaud ?
Dans le canton de Vaud, l'Ordre des avocats vaudois (OAV) organise une permanence de l'avocat de la première heure, disponible 24 heures sur 24.
Chaque semaine, environ douze avocats se relaient selon un tournus. Il s'agit de membres de l'OAV inscrits volontairement à cette permanence, qui doivent notamment suivre une formation continue en droit pénal. Chaque avocat peut assurer au maximum trois semaines de permanence par année.
Les interventions sont attribuées selon l'ordre de la liste et les disponibilités. Pour le prévenu, le choix de l'avocat relève donc largement du hasard.
En pratique, lors de la première audition devant le Ministère public, il est généralement demandé au prévenu s'il souhaite continuer avec l'avocat de la première heure ou s'il préfère qu'un autre avocat soit désigné d'office.
L'autorité pénale tient compte de ses souhaits dans la mesure du possible (art. 133 CPP).
Puis-je changer de défenseur d'office ?
Oui, mais pas librement une fois sa nomination intervenue.
Un remplacement peut notamment être obtenu lorsque la relation de confiance est gravement perturbée ou qu'une défense efficace n'est plus assurée (art. 134 CPP).
Vous restez toutefois libre de mandater un avocat privé à vos frais.
Un avocat privé défend-il mieux ?
Pas nécessairement.
Un défenseur d'office est soumis aux mêmes obligations professionnelles qu'un avocat privé. Beaucoup d'avocats exercent d'ailleurs les deux fonctions.
Le principal avantage de la défense privée est de pouvoir choisir librement votre avocat, selon son expérience, sa disponibilité et la confiance que vous lui accordez.
Dans une affaire pénale aux conséquences potentiellement graves, ce choix peut être important.
Un défenseur d'office est-il gratuit ?
Pas forcément.
L'État avance sa rémunération, mais vous pouvez être tenu de rembourser les montants versés si vous devez supporter les frais de procédure et que votre situation financière le permet.
Le bon réflexe
Si vous faites l'objet d'une enquête pénale, mieux vaut consulter un avocat avant votre première audition.
Et si un avocat vous a déjà été désigné, rien ne vous empêche de consulter un autre défenseur pour envisager la suite de votre procédure.
L'essentiel reste de disposer d'un avocat compétent, disponible et avec lequel vous entretenez une véritable relation de confiance.
Bénard Avocats Sàrl intervient en matière de défense pénale, tant à titre privé que dans le cadre de mandats d'office, notamment dans les cantons de Vaud, du Valais et de Fribourg.
Disclaimer : Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.