Droit de la famille : quels documents préparer pour votre dossier ?

Lorsque vous engagez une procédure en droit de la famille (séparation, divorce, etc.), il est important de fournir certains justificatifs.

Mais attention : il n’est pas nécessaire d’avoir tous ces documents pour prendre rendez-vous ou initier certaines démarches. Vous pouvez apporter ce que vous avez déjà et compléter si besoin votre dossier par la suite avec l’aide de votre avocat.

Pour vous aider à préparer votre dossier, nous avons établi une check-list pratique des documents à rassembler, qui seront généralement demandés par le Tribunal :

1. Revenus

Salarié(e)

• Certificat de salaire de l’année précédente

• Fiches de salaire de l’année en cours

Indépendant(e)

• Comptes de résultat des trois derniers exercices comptables

• Bilans des trois derniers exercices comptables

Autres revenus

• Décisions et justificatifs en cas de rente ou indemnités (accident, invalidité, AVS, aide sociale, revenu d’insertion, chômage, etc.)

Fiscalité

• Dernière déclaration fiscale avec annexes

• Dernière décision de taxation / dernier avis de taxation

2. Assurances

Pour chaque adulte et enfant du ménage :

• Police d’assurance-maladie obligatoire (LAMal)

• Police d’assurance complémentaire (LCA)

• Assurance responsabilité civile (RC) / ménage

• Assurance-vie

• Assurance protection juridique

• Autres éventuelles assurances

3. Logement

Propriétaire

• Contrat hypothécaire en cours

• Décompte des intérêts hypothécaires au 31 décembre de l’année précédente (ou ultérieurs en cas de modification)

• Prime ECAB / ECA

• Assurance-bâtiment complémentaire (ex. dégâts d’eau)

• Contribution immobilière

• Factures annuelles (eau, épuration, déchets, mazout, ramonage, électricité si chauffage électrique/pompe à chaleur)

Copropriétaire

• Décompte de charges

Locataire

• Contrat de bail et montant du loyer actuel

• Décompte de charges

• Frais de chauffage (si non inclus dans le loyer)

• Taxes déchets, eau et épuration

• Swisscaution (le cas échéant)

4. Transport

Véhicule privé

• Contrat de leasing

• Assurance CASCO

• Impôt sur le véhicule

Transport public

• Abonnement(s) CFF ou équivalent

• Abonnement Mobility (car-sharing)

5. Famille

• Livret de famille

• Contrat de mariage

• Convention d’entretien pour enfant(s)

• Jugement de divorce ou autres décisions judiciaires existantes

• Factures des frais de garde (6 derniers mois)

6. Divers

• Impôt militaire

• Taxe non-pompier

• Frais médicaux non couverts par l’assurance

• Frais dentaires (en cours)

• Contribution à l’entretien de parent(s) ou tiers

• Poursuites et actes de défaut de biens

• Autres dettes contractées

7. Extraits bancaires

• Extraits bancaires des 3 derniers mois

Conclusion

Rassembler ces documents en amont vous permettra de gagner du temps et de présenter un dossier complet, que ce soit pour obtenir l’assistance judiciaire ou pour faciliter une procédure de séparation/divorce.

Un avocat pourra analyser votre situation, vous conseiller et défendre vos intérêts de manière efficace.